23.06.2007 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES VINGT DEUXIEME RAPPORT ANNUEL
La Commune de Monastir
La Commune de Monastir a été créée par le décret beylical du 24 janvier 1887. Le périmètre communal, s’étend sur une superficie de 4632 hectares et est réparti en quatre arrondissements, abritant, selon les résultats du dernier Recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2004, environ 72 mille habitants.
La mission de contrôle de la Cour auprès de la Commune de Monastir, ayant couvert la période 2002-2005 a procédé à l’examen de modules tenant à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, à la gestion du patrimoine foncier, à la propreté et à la protection de l’environnement ainsi qu'à la réalisation du programme de mise à niveau de la Commune.
1- Mobilisation des ressources fiscales
Les services de la Commune ont déployé un effort pour mettre à jour les rôles afférents à la taxe sur les immeubles bâtis. Cependant, l’écart rapporté au Recensement général de 2004, a atteint 53%. Compte tenu du taux moyen annuel d’évolution des logements au cours de la décennie 1994-2004, cet écart s’est creusé encore davantage pour atteindre 62% en 2006.
S’agissant des terrains non bâtis, la Commune n’a pas mis à profit les plans d’immatriculation obligatoire qui sont à sa disposition ni même le Plan d’aménagement urbain, pour recenser les lots de terrains non bâtis, identifier leurs propriétaires et procéder ainsi à la constatation des taxes dues.
La Commune n’est pas parvenue, à fin avril 2006, à assurer le recouvrement d’un montant de 160 m.D afférent à la taxe relative à l’occupation d’un jardin public par un exploitant chargé d'en assurer l'animation; elle n’a pas pour autant, introduit une action en justice contre l’exploitant récalcitrant pour le forcer à régler ses créances ni pour lui retirer le permis, comme l’y autorise l’article 25 du cahier des charges.
De même, la Commune n’a pas procédé à la constatation systématique et exhaustive des redevances dues sur les panneaux publicitaires à caractère commercial.
Au sujet de la contribution des propriétaires riverains à la réalisation de parkings collectifs devant abriter les moyens de transport, et en dépit des modifications apportées par la Loi de finances pour la gestion 2003, aux dispositions de l’article 90 du Code de la fiscalité locale, les services de la Commune n’en ont pas moins continué, à fin août 2005, à déterminer le quantum de cette contribution sur la base du montant applicable avant la modification des dispositions légales sus visées.
2- Mobilisation des ressources non fiscales
La Commune a procédé, au cours de la période 2003-2004, à la cession, aux enchères publiques, hors les délais fixés, de terrains nus propres à la construction, ce qui a eu pour effet de compromettre l’égalité des chances entre les différents candidats à l’acquisition et partant de manquer l’opportunité d’avoir de meilleures propositions de prix.
Par ailleurs, le Conseil municipal a, en 1996, délégué au Président de la Commune, l’accomplissement des formalités relatives à la location de l’espace de la foire, propriété de la Commune, au profit de la Société des Foires de Monastir. Toutefois, la gestion de la foire est demeurée de facto entre les mains d’un comité issu de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et la Commune n’a pas bénéficié, entre temps, des revenus provenant de la location de ces espaces.
D’un autre côté, les revenus annuels du domaine agricole dénommé "Henchir El Mislan" n’ont pas dépassé 1,8 MD, étant signalé que les services de la Commune ne disposent d’aucune donnée concernant l’exploitation du plus clair de la superficie dudit domaine, à savoir les 2305 hectares qui représentent 84 % de la superficie totale. Exception faite de la campagne agricole 2005-2006, les performances réalisées n’ont pas été en rapport avec l’étendue des plantations agricoles dont la Commune dispose.
3- Aménagement urbain
La Commune a conclu, en 2003, avec un bureau d’études, un marché d’une durée d’exécution de 240 jours, portant sur la refonte du Plan d’aménagement urbain. Toutefois, à fin juin 2006, le projet n’a pas dépassé le cap de la phase préalable à la publicité et la prospection.
A un autre niveau, et en méconnaissance du Plan d’aménagement urbain de la Ville de Monastir et des textes portant réglementation, protection et maintenance des zones vertes, la Commune a approuvé un projet de lotissement, à l’effet de construction, d’un terrain réputé zone verte, d’une superficie de 111 hectares.
De même, la Commune a pris des arrêtés de démolition approuvés par la tutelle, pour la plupart sous le sceau de l’urgence et revêtant le caractère exécutoire. Cependant, aucun de ces arrêtés n’a été suivi d’effet.
4- Protection du patrimoine foncier
La Commune a cédé, en 1969, au profit de l’Etat, en vertu d’un acte d’échange, un bien foncier immatriculé dénommé "Henchir Ras El Marj", d’une superficie de 1052 hectares et un autre non immatriculé, couvrant à l’époque 2746 hectares dénommé "Henchir El Mislan", en contrepartie de terrains, sur lesquels sont bâties 468 unités d’habitation, sis à la 6ème Cité de Monastir.